Session parlementaire de l'automne 2023 Examen du Québec

La session parlementaire d'automne 2023 au Québec s'est achevée vendredi 8 décembre. C'était "une session pas facile", selon le premier ministre François Legault. Plusieurs débâcles politiques ont miné la session du gouvernement. Ce dernier a tout de même fait avancer son programme législatif, parfois avec un bâillon. Voici un tour d'horizon de l'automne 2023.

Projets de loi adoptés

Adoption de Projet de loi 15, Loi visant à accroître l'efficacité du système de santé et de services sociaux

Le gouvernement du Québec a promulgué une loi visant à rendre les systèmes de santé et de services sociaux plus efficaces, à l'issue d'un examen de 240 heures à l'Assemblée nationale. Le projet de loi, présenté en mars dernier, s'inscrit dans le cadre du Plan santé lancé par le ministre de la santé, Christian Dubé. La nouvelle loi s'articule autour de quatre grands axes :

  1. Un meilleur accès aux soins, aux services de santé et aux services sociaux dans toutes les régions du Québec. Une répartition équitable des ressources permettra d'accélérer les délais d'attente, notamment pour les interventions chirurgicales et les consultations de spécialistes. Les patients connaîtront leur place sur les listes d'attente et auront la possibilité de se faire soigner dans une autre région ou dans le secteur privé en cas de délais d'attente déraisonnables.
  1. Les services de coordination sont offerts par Santé Québec. L'organisme public garantira la prévisibilité, l'accessibilité, l'efficacité et la pérennité du réseau de santé. Il sera également responsable des ressources humaines, ce qui facilitera les transferts d'employés et les processus de paie.
  1. Améliorer l'expérience des patients. La loi introduit les postes d'un commissaire national aux plaintes et à la qualité des services et d'un inspecteur national des services. La représentation des conseils d'administration locaux sera améliorée afin de mieux entendre la voix des patients.
  1. Retour à une gestion locale. Chaque installation sera supervisée par un gestionnaire local, ce qui garantira une supervision plus accessible et plus responsable.

 

La loi vise à fournir au gouvernement les outils nécessaires pour poursuivre les changements initiés précédemment, permettant un accès plus équitable aux soins de santé dans l'ensemble du Québec.

 

Adoption de Projet de loi n° 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation

Le gouvernement du Québec a adopté une deuxième réforme de la gestion scolaire, le projet de loi 23, par 76 voix pour et 29 contre. Dirigée par le ministre de l'éducation Bernard Drainville, cette nouvelle loi, qui a suscité des réactions mitigées, accorde au ministre le pouvoir de nommer les directeurs des centres de services scolaires, d'opposer son veto à leurs décisions ou de les démettre de leurs fonctions. En outre, le ministre peut régir la formation continue des enseignants, une mesure critiquée par les syndicats qui estiment qu'elle porte atteinte à l'autonomie des enseignants.

La loi vise à améliorer l'accès aux données au sein du réseau scolaire, en veillant à ce que les dossiers scolaires des élèves les suivent tout au long de leur parcours éducatif. Un Institut national d'excellence en éducation, nouvellement créé, guidera les écoles vers des pratiques pédagogiques fondées sur des données probantes. La loi recentre également le Conseil supérieur de l'éducation sur l'enseignement supérieur.

Lors des consultations de juin dernier, les syndicats ont exprimé leur inquiétude quant au manque potentiel d'indépendance de l'institut, dont les membres seront nommés par le gouvernement. Malgré l'opposition, le ministre Drainville s'est engagé à "résister à la résistance au changement". La nouvelle loi a été étudiée dans le cadre des négociations en cours sur une nouvelle convention collective pour le secteur public.

 

Adoption de Projet de loi n° 22, Loi relative à l'expropriation

L'Assemblée nationale du Québec a adopté un projet de loi visant à réformer la loi sur l'expropriation, une loi qui n'avait pas fait l'objet d'une révision substantielle depuis plus de 40 ans. Les modifications, qui entreront en vigueur 30 jours après leur approbation, prévoient une définition et une application de la valeur marchande, remplaçant le principe de la valeur pour le propriétaire, et s'alignant sur les pratiques d'autres administrations canadiennes. Les principales améliorations sont la prévisibilité des coûts d'acquisition, la réduction des procédures d'expropriation et la limitation des manœuvres spéculatives.

Cette transformation est le fruit d'une collaboration entre des députés de différents partis, des acteurs municipaux et des organisations de la société civile, et répond à une demande de longue date des villes en faveur d'une telle réforme.

La loi révisée sur l'expropriation ne s'applique qu'aux nouvelles demandes d'expropriation déposées après son entrée en vigueur. Plusieurs ministères et organismes, dont le ministère des Transports et de la Mobilité durable, la Société de l'infrastructure du Québec, la Société d'habitation du Québec et Hydro-Québec, peuvent recourir à cette loi dans le cadre de leurs activités. Le projet de loi a été élaboré en consultant un groupe de travail mis sur pied par le ministère des Affaires municipales et du Logement, auquel ont participé plusieurs municipalités et organismes municipaux.

 

Adoption de Projet de loi n° 29, Loi visant à protéger les consommateurs contre l'obsolescence programmée et à promouvoir la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens

L'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité le projet de loi 29, défendu par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette. Cette loi novatrice lutte contre l'obsolescence programmée et favorise la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. À partir de la date d'entrée en vigueur, il sera interdit de faire le commerce de biens dont la durée de vie est délibérément limitée. Le projet de loi renforce les droits des consommateurs et prévoit des mesures "citron" pour protéger les consommateurs contre les automobiles gravement défectueuses, permettant de résilier les contrats ou d'en réduire le prix.

Le projet de loi impose également la fourniture de pièces détachées, de services de réparation et d'informations nécessaires à l'entretien ou à la réparation des biens pendant une période raisonnable. Les consommateurs peuvent choisir les services de réparation qu'ils préfèrent. Il introduit des garanties de fonctionnement pour les produits "en bon état", allant des réfrigérateurs aux tablettes. Les produits défectueux pendant la période de garantie seront réparés gratuitement.

Le Québec devient le premier État américain à légiférer contre l'obsolescence programmée, le deuxième au monde après la France. Il est également la première province canadienne à introduire une loi "citron" pour les automobiles. La réglementation prévoit des sanctions financières importantes pour garantir le respect de la loi. La loi prévoit également la création de normes universelles pour les chargeurs.

 

Adoption de Projet de loi 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives

La ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, a déposé le projet de loi 39 visant à moderniser la fiscalité municipale québécoise en diversifiant les sources de revenus des municipalités. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'un nouveau partenariat fondé sur des engagements et des objectifs communs, une première dans l'histoire du Québec. Les mesures proposées donneront aux municipalités des pouvoirs accrus en matière de fiscalité et d'habitation afin d'accroître leur autonomie financière en leur offrant plus de souplesse pour s'adapter aux réalités locales et en diversifiant leurs revenus.

Le projet de loi facilitera le développement durable des terres en accordant aux municipalités des leviers fiscaux pour une meilleure gestion des terres et l'utilisation d'outils fiscaux pour soutenir les efforts municipaux dans la transition énergétique. En outre, il améliorera l'accès au logement en renforçant la capacité des municipalités locales à mettre en œuvre des programmes d'aide au logement locatif. Les mesures permettront également de garantir l'équité et l'efficacité du système fiscal municipal et de continuer à soutenir les entreprises en difficulté en raison de la conjoncture économique.

L'une des principales dispositions du projet de loi comprend l'engagement du Premier ministre François Legault de partager avec les municipalités un point de pourcentage de croissance des recettes de la TVQ (taxe de vente du Québec), ce qui devrait garantir des centaines de millions de dollars de fonds annuels aux municipalités, pour atteindre un montant estimé à 1 milliard de dollars d'ici 2030. Entre 2020 et 2024, un total de 826 millions de dollars aura été transféré aux municipalités.

 

Adoption de Projet de loi n°. 40, Loi portant réforme des juridictions municipales et visant à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance de la justice

Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi 40 visant à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système judiciaire. Le projet de loi, discuté avec l'assistante parlementaire Kariane Bourassa, vise à mettre en place des structures de cour municipale plus agiles et plus efficaces, ainsi qu'un processus plus simple et plus rapide pour les appels concernant les contraventions de stationnement.

La réforme propose une plus grande autonomie et une plus grande flexibilité pour les tribunaux municipaux dans la mise en œuvre de nouveaux projets, en nommant des juges municipaux en chef parmi les juges actuels afin d'améliorer l'efficacité. Les juges municipaux travailleraient à temps plein, couvrant ainsi l'ensemble de la province, à la fois en personne et à distance, selon les besoins.

Un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) serait mis en œuvre dans certaines municipalités, remplaçant les juges municipaux par des décideurs administratifs dans les affaires de stationnement contesté. L'objectif est d'offrir aux citoyens une procédure plus simple, plus rapide et plus souple pour défendre leurs droits.

Le régime SAP permet à la population québécoise de bénéficier d'une justice moderne et plus accessible, libère les juges municipaux pour qu'ils se concentrent sur les affaires criminelles et pénales plus graves, et aligne les convenances des tribunaux sur les calendriers des citoyens pour les audiences, que ce soit en personne, par vidéoconférence ou par écrit.

Projets de loi déposés

Dépôt de Projet de loi n° 37, Loi relative au Commissaire à la protection et aux droits de l'enfant

Le ministre des Services sociaux, Lionel Carmant, a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi proposant la création d'un Commissaire au bien-être et aux droits des enfants au Québec. Il s'agit de répondre à la première recommandation de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, qui préconisait la création d'un organisme entièrement indépendant qui se consacrerait uniquement au bien-être, à la promotion et au respect des droits des enfants. Selon le projet de loi, le commissaire se concentrera sur les enfants âgés de 0 à 17 ans et les adultes âgés de 18 à 25 ans qui ont été pris en charge par le directeur de la protection de la jeunesse ou qui sont sous surveillance en vertu de la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il est également prévu de nommer un commissaire associé pour les enfants autochtones, chargé de veiller à ce que les besoins des enfants des Premières nations et des Inuits soient pris en considération. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par le gouvernement du Québec de renforcer les soins et les services destinés aux jeunes en difficulté, sur la base des recommandations de la Commission Laurent. La mise en œuvre se fait en trois étapes, et l'établissement du commissaire est une priorité dans la phase de transformation en cours.

 

Dépôt de Projet de loi n° 41, Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions relatives à la transition énergétique

Le gouvernement du Québec a proposé une loi ambitieuse visant à améliorer la performance environnementale des bâtiments neufs et existants afin d'accélérer leur décarbonisation dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Proposée par le ministre de l'environnement Benoit Charette, la loi établira de nouvelles normes pour les rapports de performance environnementale qui se resserreront progressivement au fil des ans.

Pour les nouveaux bâtiments, la loi ouvre la voie à une norme de construction à haute performance, comprenant des critères stricts liés à l'efficacité énergétique et à l'empreinte carbone. La norme, élaborée avec les parties prenantes et proposée initialement sur une base volontaire, encourage la mobilité durable par l'intégration des installations, avec des paramètres rigoureux sur la réduction de la demande en période de pointe.

En outre, elle reconnaît le rôle du ministre dans la coordination des actions du gouvernement en matière de transition énergétique et lui confère l'autorité nécessaire pour réglementer l'efficacité énergétique des bâtiments. La loi prévoit également d'unir les deux principaux moteurs des transitions climatique et énergétique du Québec : Le Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques et le Plan de mise en œuvre de l'économie verte 2030, qui relèvent tous deux du ministère de l'Environnement.

Dans l'ensemble, la mise en œuvre de cette législation permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'alléger la charge d'Hydro-Québec en période de pointe et de faire économiser de l'argent aux propriétaires de bâtiments grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique.

 

Dépôt de Projet de loi n°. 42, Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement moral et les violences sexuelles sur le lieu de travail

Le ministre québécois du Travail, Jean Boulet, a présenté à l'Assemblée nationale du Québec le projet de loi 42, qui porte sur la prévention et la lutte contre le harcèlement psychologique et la violence sexuelle en milieu de travail. Le projet de loi 42 vise à créer un environnement de travail plus sain, plus respectueux et plus sûr grâce à des mesures administratives telles que l'extension de l'obligation de l'employeur de prévenir et de faire cesser le harcèlement à toutes les parties, y compris les clients et les fournisseurs, la protection des employés contre les mesures de rétorsion après avoir signalé un cas de harcèlement psychologique, l'interdiction des clauses d'amnistie liées à la violence physique et psychologique et l'allongement de la période de réclamation pour les blessures au travail résultant de la violence sexuelle de six mois à deux ans, entre autres. 

En outre, le projet de loi rend obligatoire la formation des arbitres en matière de harcèlement et introduit la possibilité pour le tribunal administratif du travail d'imposer des dommages-intérêts punitifs dans les cas où l'employeur est personnellement responsable du harcèlement. Il propose également d'interdire l'accès à certaines fonctions dans le secteur de la construction aux personnes ayant commis des infractions pénales liées à des agressions sexuelles. En outre, Mme Boulet a annoncé la création d'une équipe spécialisée dans les violences sexuelles au sein du tribunal administratif du travail.

Faits marquants de la session parlementaire

Transition vers une économie verte

Le gouvernement de la CAQ a fait de nombreuses annonces en matière d'économie verte au cours de l'automne. Plan pour une économie verte à l'horizon 2030. Le Québec a annoncé une stratégie qui prévoit la mise en place de plus de 116 bornes de recharge publiques dans la province d'ici 2030. Plusieurs multinationales ont annoncé leur arrivée dans la province. Northvolt investira $7 milliards pour construire une méga-usine de cellules de batteries, qui pourrait créer 4 000 emplois. Un projet d'électrolyseur de $4 milliards de TES Canada sera entièrement financé par le secteur privé. Il sera principalement alimenté par son propre parc éolien et solaire dans la région de la Mauricie. Ultium CAM, une société en commandite entre General Motors (GM) et POSCO Future M, construira une usine de production de matériaux de batteries à Bécancour, un projet estimé à plus de $600 millions et qui créera 200 emplois. Le Québec se positionne comme un leader de la transition économique, grâce à son expertise, ses ressources naturelles et un gouvernement qui favorise le développement de l'économie verte.

 

Chute de la CAQ dans les sondages

La CAQ n'est plus en tête des sondages. Et ce pour la deuxième fois consécutive. Le Parti Québécois arrive en tête. Plusieurs facteurs sont en cause : les péripéties du troisième lien autoroutier à Québec, l'augmentation de 30% du salaire des députés, une subvention de $8 millions pour amener les Kings de Los Angeles à Québec, sur fond de négociations avec le secteur public et alors que les organismes communautaires se plaignent d'un manque de financement... Le dernier sondage Léger donne le PQ avec 31% d'intentions de vote (+5 points depuis octobre), la CAQ chutant au deuxième rang à 25% (-5 points). Québec Solidaire est troisième avec 17% (+2), le Parti libéral est quatrième avec 14% (-1) et le Parti conservateur du Québec est cinquième avec 11% (-1). C'est la première fois en cinq ans de gouvernement que la CAQ connaît une telle situation. Comme lors de l'élection partielle de Jean-Talon à l'automne, les électeurs cherchent une alternative à la CAQ et se tournent vers le PQ. Pourtant, les prochaines élections auront lieu dans trois ans. Un délai suffisant pour permettre à la CAQ de redresser la barre.

 

Grèves dans le secteur public

Grèves dans le secteur public ont marqué la session parlementaire. L'ampleur de la mobilisation est sans précédent au Québec depuis longtemps. À l'heure où nous écrivons ces lignes, le gouvernement et les syndicats ne sont toujours pas parvenus à un accord. Le tribunal de l'opinion publique penche toujours en faveur des grévistes. La porte de sortie du gouvernement s'avère difficile. Les réseaux de la santé et de l'éducation réclament notamment de meilleures conditions salariales et une plus grande reconnaissance de leur profession. La dynamique est favorable. Au lendemain de la pandémie, l'opinion publique a réalisé à quel point l'état des réseaux était mauvais et à quel point les acteurs du système le portaient à bout de bras. Le gouvernement veut revoir l'organisation du travail, mais le monopole syndical empêche tout changement à cet égard, d'où un réseau inefficace qui n'évolue pas. La poule ou l'œuf ?

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