Les principaux projets de loi de l'Assemblée nationale du Québec

L'Assemblée nationale du Québec a terminé sa session le 9 juin 2023. Le gouvernement de la CAQ a sanctionné plusieurs projets de loi, donnant suite à ses promesses électorales de l'automne dernier. Du portefeuille des Québécois à la santé en passant par l'éducation, plusieurs projets de loi touchent directement la population. Les priorités du parti ont été remises à l'avant-plan maintenant que la pandémie n'est plus un obstacle à son programme législatif. Le gouvernement a mis la table pour une autre réforme majeure du système de santé québécois et pour le virage numérique du gouvernement. Il a également réussi à réduire le fardeau fiscal des contribuables sans diminuer les services. En somme, une session très productive. Voici un aperçu des principaux projets de loi sanctionnés et à l'étude à la suite de la dernière session de l'Assemblée nationale.  

Projets de loi sanctionnés

Projet de loi 1 : Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Avec la sanction du projet de loi no 1 en décembre 2022, le gouvernement limite à 3% l’augmentation maximale de certains tarifs gouvernementaux , du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026. Cela touche notamment les permis de conduire, les certificats d’immatriculation, les tarifs de garderies, les tarifs de stationnement dans les hôpitaux, les permis de chasse et pêche et les demandes de sélection des immigrants. Cela devrait engendrer à terme un manque à gagner de 1,1 milliard $ dans les coffres de l’État. Ce projet de loi faisait partie des promesses électorales de la CAQ, son bouclier anti-inflation, visant à alléger la pression fiscale des contribuables dans un contexte inflationniste.

Projet de loi 2 : Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Sanctionné en février 2023, le projet de loi no 2 permet notamment de plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec à 3%. Le projet de loi apporte également des modifications à la Loi sur la Régie de l’énergie (RLRQ chapitre R-601) afin d’encadrer davantage l’obligation d’Hydro-Québec de distribuer l’électricité, dans un contexte où une forte demande en électricité est à prévoir dans les prochaines années. Les tarifs de petite et moyenne puissance, visant notamment les PME et les institutions, sont pleinement indexés depuis le 1er avril 2023.

Projet de loi 3 : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Le projet de loi no 3, piloté par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique Éric Caire, vise à rendre le réseau de la santé plus efficace en favorisant une circulation plus fluide et sécuritaire des renseignements de santé et de services sociaux. La santé est le plus important poste budgétaire du Québec, accaparant 52 milliards $ sur 110,3 milliards $ des dépenses du budget 2023-2024 du gouvernement du Québec. Avec cette loi, les données suivent les patients plutôt que d’être rattachées aux établissements de santé. Le partage d’informations permet aux gestionnaires de prendre des décisions plus efficacement. Cette loi est la première étape de la transformation numérique du réseau de la santé et des services sociaux et de la création de dossiers de santé numériques pour les usagers du Québec.

Projet de loi 8 : Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Ce projet de loi du ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a pour objectif d’offrir des services de justice plus efficaces, accessibles, plus rapides et moins coûteux aux justiciables. Il modifie le Code de procédure civile du Québec en introduisant de nouvelles règles pour les litiges dont la valeur est inférieure à 100 000$, simplifiant et accélérant le processus devant les tribunaux. Il répond également à une décision de la Cour suprême du Canada de juin 2021 quant au seuil de compétence monétaire de la Cour du Québec qui empiétait sur la compétence de la Cour supérieure. La Cour du Québec aura désormais une compétence exclusive pour les litiges d’une valeur de moins de 75 000$, plutôt que 85 000$ auparavant. Le demandeur aura le choix entre la Cour du Québec et la Cour supérieure pour les litiges d’une valeur entre 75 000$ et 100 000$. Le projet de loi entrera en vigueur le 30 juin 2023.

Projet de loi 10 : Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Le projet de loi no 10 vise à éliminer d’ici 2026 le recours systématique aux agences de placement privées et au personnel indépendant en santé. Présenté par le ministre de la Santé Christian Dubé, il prévoit que les organismes de la santé et des services sociaux ne pourront plus recourir aux services d'agences de placement de personnel ni à de la main-d'œuvre indépendante, sauf dans les cas prévus par un règlement du gouvernement. Le ministère de la Santé pourra ainsi autoriser certains établissement à recourir à cette main d’œuvre « en raison de circonstances exceptionnelles ». Cette main d’œuvre occupe présentement l’équivalent de 11 000 emplois à temps plein dans le réseau de la santé du Québec.

Projet de loi 19 : Loi sur l’encadrement du travail des enfants

Présenté le 28 mars 2023, ce projet de loi vise à baliser le recours aux jeunes travailleurs. Dans les dernières années, une hausse marquée du nombre de lésions professionnelles chez les jeunes a été constatée et de plus en plus de jeunes travaillent davantage d’heures durant leurs études. Le projet de loi propose une interdiction de travailler pour les moins de 14 ans, sauf exceptions déterminées par règlement. Dans ces exceptions, l’employeur devra obtenir le consentement écrit du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. L’employeur ayant à son emploi un enfant de moins de 14 ans devra lui transmettre un avis écrit de cessation d’emploi dans les 30 jours suivant la date de la sanction de la loi. L’horaire de l’enfant ayant le droit de travailler sera limité et l’employeur aura l’obligation de prendre en compte les risques pour la santé et la sécurité du travailleur de 16 ans et moins et de les inclure à son programme de prévention.

Projet de loi 20 : Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions

Ce projet de loi vise à créer le Fonds bleu, consacré à l’eau et à le financer partiellement par les redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau. Cela permettra d’assurer la protection, la restauration, la mise en valeur et la gestion des ressources en eau. Il s’agissait d’une promesse de la CAQ de la dernière campagne électorale. Depuis 2010, les entreprises prélevant l’eau du Québec paient des redevances d’environ 3 million de dollars par année. Avec l’adoption de ce projet de loi, les redevances passeront à 30 millions de dollars par année. Le projet de loi prévoit également un meilleur accès aux renseignements concernant les prélèvements d’eau, une reddition de compte annuelle sur les mesures financées par le Fonds, des pouvoirs habilitants visant les usages de l’eau d’un système d’aqueduc et un mécanisme d’évaluation périodique aux cinq ans des modalités réglementaires quant aux pratiques en lien avec la redevance sur l’eau. Le Fonds bleu permettra à terme au gouvernement de financer les mesures requises à la conservation et la gestion durable de l’eau.

Projet de loi 24 : Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale

Le projet de loi no 24 a été décrié par le PQ et QS, car il augmente la rémunération annuelle de base des députés de l’Assemblée nationale de 30 000$, alors que les différents syndicats de la fonction publique sont en négociation avec le gouvernement et qu’ils ne parviennent pas à s’entendre. Selon eux, cela risquerait d’augmenter le cynisme de la population envers les élus. Ce projet de loi fait suite à maints rapports n’ayant jamais été mis en application, le précédent en date de 2013. Un comité consultatif indépendant a déposé un nouveau rapport le 19 avril dernier, plaidant pour un rattrapage salarial. Le projet de loi, comprenant deux articles, fait passer le salaire de base des élus de 101 561 $ à 131 766$. Considérant certaines allocations de dépenses, ils touchent environ 169 950$ par année. Le salaire des députés n’avait pas été augmenté depuis 20 ans mais était indexé depuis. Le salaire d’autres fonctions parlementaires, tel que celle du premier ministre, des ministres et des chefs de l’opposition sont également augmentés. Le salaire des députés du Québec est supérieur à leurs homologues des autres provinces, mais inférieur à leurs homologues fédéraux.

Projets de loi à l’étude

Projet de loi 15 : Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

Avec ce projet de loi, le ministre de la Santé Christian Dubé vise à mettre en œuvre certains pans de son Plan Santé., un vaste projet afin rendre le réseau de santé du Québec plus humain et performant. L’organisation du réseau de la santé et des services sociaux y est revue afin de le rendre plus efficace par diverses mesures. La gouvernance clinique et médicale y est revue afin de réduire les délais d’attente pour avoir accès à un médecin ou une chirurgie. De nouvelles exigences sont prévues envers les médecins afin qu’ils contribuent à l’accès aux soins dans toutes les régions. Le projet de loi prévoit l’obligation de mesurer la satisfaction des usagers du réseau et l’ajout d’un Commissaire national aux plaintes afin d’opérer un changement de culture. Le projet de loi propose la création de Santé Québec, responsable des opérations du réseau, alors que le ministère de la Santé et des Services sociaux se concentrera sur les orientations. Santé Québec deviendrait l’employeur unique du réseau afin de favoriser une plus grande efficacité de celui-ci. Plusieurs mesures ont déjà été mises en place afin de mettre en œuvre le Plan, mais cette pièce législative de 300 pages est la plus imposante à l’étude jusqu’à présent.

Projet de loi 23 : Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

Malgré la réforme de la gouvernance scolaire lors de la dernière législature, qui a remplacé les commissions scolaires par des centres de services scolaire, le ministre de l’Éducation Bernard Drainville a déposé un nouveau projet de loi en la matière. Le ministre pourrait nommer les dirigeants des centres scolaires et annuler leurs décisions si elles ne respectent pas les objections et orientations du gouvernement. Les centres de services scolaires auront l’obligation de divulguer davantage d’informations plus rapidement, plutôt que dans les délais mensuels actuels, qui seront entrées dans un registre par un gestionnaire. Le ministre pourra également combler un poste vacant depuis trop longtemps sur un conseil d’administration d’un centre scolaire. Enfin, le projet de loi prévoit la création de l’Institut national d’excellence en éducation, un organisme responsable des matières pratiques en enseignement et de recueillir des données probantes.

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