Rapport du groupe d'experts du gouvernement de l'Ontario sur les établissements d'enseignement postsecondaire

La création d'un groupe d'experts chargé de fournir des conseils et des recommandations pour assurer la viabilité financière à long terme des collèges et universités de l'Ontario bénéficiant d'une aide publique, à la suite des difficultés financières de l'Université Laurentienne et des préoccupations plus générales mises en évidence par les audits.

Résumé

Le panel souligne la nécessité d'un ensemble complet de recommandations, y compris une augmentation de l'aide provinciale directe aux établissements, des frais de scolarité plus élevés pour les étudiants et une collaboration entre le gouvernement, les établissements et les étudiants. La responsabilité, les connaissances financières des membres des conseils d'administration et le risque financier associé à la dépendance à l'égard des étudiants étrangers sont mis en évidence. Les défis particuliers auxquels sont confrontées les différentes parties du secteur postsecondaire sont reconnus, et les recommandations sont adaptées pour répondre aux besoins spécifiques. Le panel est convaincu que ses recommandations, lorsqu'elles seront mises en œuvre collectivement, contribueront à la viabilité financière à long terme du secteur. Le résumé note également l'inclusion des instituts indigènes dans le secteur, bien que les recommandations les concernant soient exclues du champ d'application du panel, avec des plans pour des discussions bilatérales entre les instituts et le ministère des Collèges et Universités dans un avenir proche.

Historique et contexte

Le groupe a été créé pour conseiller le ministre des collèges et universités de l'Ontario, afin d'assurer la viabilité financière à long terme des collèges et universités de la province bénéficiant d'une aide publique. Le secteur postsecondaire comprend 24 collèges, 23 universités et neuf instituts indigènes (II) dotés de structures de financement et de gouvernance distinctes. Le mandat du groupe d'experts l'a spécifiquement chargé de comprendre et d'identifier les problèmes liés aux II.

La création de ce groupe a été motivée par les défis financiers auxquels sont confrontés les collèges et les universités de l'Ontario. En 2017, le financement provincial direct des inscriptions nationales a été gelé pendant le processus de l'Accord de mandat stratégique (AMS), ce qui a limité le nombre d'étudiants financés et le financement par étudiant. Deux ans plus tard, la province a mis à rude épreuve les finances de ces établissements en réduisant les frais de scolarité de 10%, suivi d'un gel des frais de scolarité qui reste en vigueur. Ce gel, conjugué à des taux d'inflation plus élevés, menace de plus en plus la viabilité financière du secteur postsecondaire en Ontario.

Stabilité financière

Le panel se concentre sur la garantie de la viabilité financière à long terme du secteur postsecondaire public de l'Ontario, en mettant l'accent sur les approches d'évaluation financière distinctes pour les collèges et les universités. Les finances des collèges sont consolidées, ce qui permet un suivi régulier par le ministère des Collèges et Universités (MCU). En revanche, les universités s'auto-évaluent sur la base de divers indicateurs. Le MCU, en collaboration avec le Conseil des universités de l'Ontario (COU), est en train d'élaborer un cadre de responsabilité financière pour les universités. Les universités de petite taille obtiennent généralement de moins bons résultats en matière de santé financière. Le rapport souligne les avantages de l'évaluation de la viabilité financière, de la transparence et de la possibilité pour les universités de contrôler et de résoudre les problèmes. Les recommandations visent la responsabilité fiscale et l'obligation de rendre des comptes afin d'assurer l'excellence du secteur et la viabilité financière.

Recommandations

Mise en œuvre d'un cadre de financement intégré

  1. Modèle de financement du corridor :
  • Conçus à l'origine pour s'adapter au fil du temps, les changements de points médians des couloirs ont été exclus en 2017, ce qui a entraîné des difficultés financières.
  • En l'absence d'ajustements, l'inflation a érodé la valeur réelle du financement des universités et des établissements d'enseignement supérieur.
  • Les modèles de financement actuels obligent les institutions à rechercher des revenus supplémentaires, ce qui a un impact sur l'expérience d'apprentissage.

 

  1. Faire face au gel :
  • Le rapport suggère d'utiliser plus efficacement le modèle de corridor en l'alignant sur les projections démographiques actuelles.
  • Le rapport recommande l'octroi de subventions pour ces étudiants supplémentaires, estimant les recettes supplémentaires potentielles à $175 millions pour les universités et $3 millions pour les collèges.
  • Les projections démographiques indiquent la nécessité d'admettre davantage d'étudiants à l'avenir, avec une demande de places estimée d'ici 2047 pour 119 000 étudiants nationaux et 168 000 étudiants internationaux supplémentaires.

Ajustement financier

  • Ajustement unique :
    • Propose un ajustement unique et significatif du financement par étudiant pour les collèges et les universités, en tenant compte des fortes augmentations des coûts liés à l'inflation au cours des dernières années.
    • Recommande une augmentation unique de 10%, tenant compte en partie de l'inflation depuis 2017, suivie d'ajustements annuels plus modestes au cours des trois à cinq prochaines années.
  • Ajustements annuels :
    • suggère des ajustements annuels alignés sur les augmentations de l'indice des prix à la consommation ou un minimum de 2% par an par la suite.
    • Ces mesures visent à renforcer la viabilité financière des institutions.
  • Mise en œuvre :
    • Le panel suggère d'augmenter la valeur des unités de subvention pondérées (WGU) et des unités de financement pondérées (WFU) afin de refléter les coûts de mise en œuvre du programme.
    • En reconnaissant que les besoins en ressources varient d'un programme à l'autre et en appliquant l'augmentation aux WGU et WFU, on tiendrait compte de la répartition actuelle des inscriptions et de l'augmentation des coûts de mise en œuvre des programmes depuis 2009.
  • Institutions nordiques :
    • recommande d'offrir aux institutions du Nord la possibilité de réduire les limites inférieures de leurs corridors lors des négociations de l'accord de mandat stratégique (AMS).
    • Reconnaît les défis uniques auxquels sont confrontés les établissements nordiques, notamment les différences de coûts, la concurrence pour les étudiants et l'accès au marché.
    • propose des ajustements à la baisse des limites inférieures des corridors des institutions nordiques (de -7% à -10% pour les collèges et de -3% à -6% pour les universités) afin de reconnaître explicitement ces défis et d'y répondre.
  • Réductions en cours d'année :
    • Reconnaît que certains collèges et universités pourraient se retrouver sous le plancher de leur corridor en 2023-2024 sur la base d'évaluations du corridor.
    • recommande que les fonds normalement récupérés pour les "inscriptions évaluées" en cours d'année soient conservés par les établissements confrontés à des réductions, afin de servir de soutien à la transition.
    • Ce soutien vise à donner du temps pour la restructuration, dans le but d'atteindre la viabilité en 2024-2025 avec un niveau d'inscription plus bas.
  • Enveloppes de financement :
    • soutient le système des trois enveloppes mais recommande un passage plus lent au financement basé sur les performances.
    • propose une augmentation progressive du financement basé sur les performances, en commençant par 10% et en atteignant 25%.
    • Souligne la nécessité de disposer d'indicateurs de performance sur lesquels les établissements puissent influer et qui soient alignés sur les besoins des étudiants et les futurs marchés du travail.
  • Fongibilité et plafonnement des programmes :
    • Encourage les institutions à utiliser la fongibilité du modèle de financement du corridor pour se différencier.
    • Recommande de supprimer le plafond de 15% sur les "programmes à forte demande" pour les collèges.
  • Financement des étudiants à temps partiel :
    • Note les disparités dans le financement des étudiants à temps partiel entre les collèges et les universités.
    • Recommande d'aligner le financement des étudiants à temps partiel dans les collèges sur le programme d'études.
  • Frais de scolarité et aide aux étudiants
    • Relever le défi des frais de scolarité :
      • Recommande une approche nuancée pour relever les défis posés par la réduction de 10% et le gel consécutif des frais de scolarité des collèges et universités pour les étudiants nationaux.
    • Cadre pluriannuel des droits de scolarité :
      • propose un cadre pluriannuel pour les frais de scolarité avec un ajustement unique de 5% en septembre 2024 et des augmentations ultérieures liées à l'indice des prix à la consommation.
  • Enseignement différencié :
    • Recommande de traiter différemment les frais de scolarité des écoles supérieures et des universités afin de remédier aux disparités concurrentielles, en prévoyant une certaine souplesse pour des augmentations ciblées.
  • L'aide financière et le RAFEO :
    • insiste pour que les institutions et le gouvernement investissent davantage dans l'aide aux étudiants fondée sur les besoins.
    • Plaide en faveur d'un programme de communication complet à l'intention des lycéens concernant les aides financières disponibles.
  • Prévisibilité et soutien pour l'OSAP :
    • Suggère que les changements concernant les étudiants ne s'appliquent qu'aux nouveaux bénéficiaires, afin de maintenir la prévisibilité.

Améliorer la rentabilité et l'efficacité

  • Opportunités d'efficacité :
    • Prend acte des discussions avec le groupe Nous, suggérant une réduction potentielle des coûts administratifs 10%.
  • Domaines à améliorer :
    • Identifie les domaines de réduction des coûts : administration, espace, services informatiques et coûts non salariaux grâce à l'automatisation et aux progrès numériques.
  • L'étalonnage des performances et la collaboration :
    • Encourage l'étalonnage par rapport à des institutions efficaces.
    • Préconise la collaboration, les modèles de consortiums et les services partagés pour un meilleur rapport coût-efficacité.

Étudiants étrangers

Cette section souligne le rôle crucial des étudiants étrangers en tant que pourvoyeurs de talents et contributeurs au PIB, tout en reconnaissant les risques qui y sont associés. Elle note que les proportions de revenus provenant des étudiants étrangers varient d'un établissement à l'autre, soulignant la nécessité d'une approche équilibrée.

  • Atténuation des risques et engagements :
    • Engagements institutionnels :
    • Les universités et les établissements d'enseignement supérieur s'engagent à améliorer l'expérience des étudiants étrangers en publiant des normes.
    • Les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre des processus d'assurance qualité pour les partenariats public-privé.
  • Défis et opportunités :
    • Les campus qui comptent beaucoup d'étudiants étrangers présentent des risques et doivent donc prendre des mesures d'assurance de la qualité.
    • Les universités adoptent diverses stratégies, y compris des campus satellites, pour équilibrer les effectifs d'étudiants nationaux et internationaux.

Système d'éducation en langue française pour les élèves FLS et francophones

  • Le rapport aborde les défis financiers auxquels sont confrontés les établissements de langue française, en particulier l'Université de Hearst et l'Université de l'Ontario français (UOF). Les solutions proposées comprennent la fédération de l'UOF et de Hearst avec l'Université d'Ottawa ou la formation d'un partenariat avec des collèges francophones établis. L'objectif est d'assurer la viabilité financière, la collaboration et des modèles innovants pour répondre aux besoins des apprenants et des employeurs français.

Apprenants et instituts autochtones :

  • Le rapport reconnaît l'importance des instituts indigènes (II) pour favoriser la revitalisation des langues, l'apprentissage culturel et le soutien aux apprenants indigènes dans leurs communautés locales. Il met l'accent sur le rôle unique que jouent les II en apportant un soutien global aux étudiants en tenant compte des traumatismes et en associant les anciens au développement pédagogique. Le rapport reconnaît que les II sont directement axés sur le marché du travail et qu'ils contribuent à l'aspiration de nombreux apprenants indigènes à des carrières gratifiantes dans des métiers spécialisés. Le groupe suggère de continuer à soutenir les partenariats entre les II et les établissements d'enseignement postsecondaire traditionnels, en soulignant l'importance des rôles distincts joués par les II par rapport aux partenariats institutionnels. Le rapport reconnaît la nécessité d'un modèle de financement différencié qui tienne compte des différences entre les II en termes de régions, de communautés desservies et de populations étudiantes. Le rapport conclut en reconnaissant l'importance des II dans la réalisation des objectifs éducatifs définis dans les recommandations de la Commission vérité et réconciliation relatives à l'éducation.

 

Cinq questions spécifiques qui pourraient faire l'objet de discussions bilatérales entre le ministère et les II à partir de la fin de l'année 2023 :

  1. Mécanisme de financement :
  • propose de passer à un financement pluriannuel des instituts indigènes, dans un souci de prévisibilité et de réduction des charges administratives.
  1. Partage des bonnes pratiques :
  • Suggère de discuter des meilleures pratiques des entités qui ont réussi, en citant l'exemple de la subvention pour mission spéciale de l'Université d'Algoma.
  1. Financement de la transition et soutien :
  • demande instamment des discussions sur le financement de la transition et les services de soutien pour les apprenants autochtones, en tenant compte des allocations de garde d'enfants, de logement et de voyage.
  1. Les frais de scolarité en tant que recettes :
  • Souligne l'importance de discuter des frais de scolarité en tant que source de revenus pour les instituts indigènes.
  1. Renforcement des capacités :
  • Recommande d'examiner les moyens de soutenir le renforcement des capacités, y compris l'assistance technique et le personnel qualifié pour la planification.

Conclusion

Le groupe d'experts insiste sur la responsabilité fiscale et le caractère abordable de ses recommandations, soulignant que d'autres provinces ont mis en œuvre avec succès des mesures similaires. Ils soulignent les coûts potentiellement élevés pour la province de l'échec des établissements d'enseignement postsecondaire et l'impact négatif sur la réputation de la province, le recrutement d'étudiants internationaux, les économies régionales, la préparation de la main-d'œuvre et l'attraction d'investissements étrangers si aucune mesure n'est prise.

Les facteurs démographiques et économiques sont cités comme des raisons supplémentaires justifiant une approche différente du financement public. Selon le groupe d'experts, si l'on n'agit pas maintenant, les étudiants auront de plus en plus de mal à trouver des places dans les programmes, ce qui limitera l'accès d'une population croissante. Les établissements auraient du mal à maintenir leurs programmes en adéquation avec l'évolution des besoins du marché du travail.

Tout en reconnaissant que certaines recommandations peuvent aller au-delà des termes de référence, le panel se dit confiant que leur application collective conduira le secteur vers une viabilité financière à long terme. Il souligne l'importance d'une approche partagée et équilibrée des investissements associés. En outre, le panel reconnaît la diversité du secteur et propose des recommandations spécifiques pour traiter les facteurs historiques qui ont rendu certaines parties du secteur non compétitives au niveau national ou international. Dans l'ensemble, les recommandations visent à s'aligner sur les principes directeurs du gouvernement pour un système d'enseignement postsecondaire complet et adaptable.

Restez à jour avec les nouvelles tendances

Ce site web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience possible lors de votre visite.

Logo CHG.